Conditions générales de vente

I. LA SOCIÉTÉ

EDM France Attelage
9/13 Drève des Portes de Flandre
59850 Nieppe
France

Numéro de SIRET : 447 724 352 00011
Numéro de TVA : FR 03 447 724 352

Service Clients : 03.62.13.73.55
Service Après-Vente : 03.62.13.86.32
Service Technique : 03.62.13.86.31

Contact email : service-clients@france-attelage.com

Responsable de la publication : M. Charles OLIVIER
c.olivier@france-attelage.com

Le présent site internet appartient à la société EDM France Attelage.


Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent entre la société EDM France Attelage (présentée comme « France Attelage », « le site internet » ou « la société ») et toute personne morale ou physique (présentée comme « le client » ou « l’internaute ») dans les différents articles ci-dessous.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent à tout moment être modifiées dans le respect des lois en vigueur.
Les conditions applicables sont celles figurant sur le site internet à la date de validation de la commande.

 

II. PRODUITS ET GARANTIES

   1. Produits commercialisés sur le site internet

Le site internet www.france-attelage propose à la vente des attelages, faisceaux électriques et accessoires d’attelage pour véhicules de tourisme, fourgons et plateaux/châssis cabine.
Tous les produits commercialisés sur le site internet sont neufs.

   2. Garanties des produits

      a)      Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité protège le client contre tout défaut de conformité existant avant l’achat.

Cette garantie est appliquée lorsque :

o Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu
o Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
o Le bien ne possède pas les qualités énoncées par le vendeur

La garantie légale de conformité est active 2 ans à compter de la date de délivrance du bien.
Le site internet France Attelage propose une garantie commerciale supérieure (voir ci-dessous).

      b)      Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés protège le client contre les défauts cachés du produit.

Cette garantie est appliquée lorsque :

o Le vice est non-apparent lors de l’achat
o Le vice rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue fortement son usage
o Le vice existe lors de l’achat

La garantie légale des vices cachés est active 2 ans à compter de la date d’achat du bien.
Le site internet France Attelage propose une garantie commerciale supérieure (voir ci-dessous).

      c)      Garantie commerciale

La garantie commerciale est offerte par le site internet France Attelage.
France Attelage garantit les attelages pendant 7 ans et les parties électriques 2 ans à compter de la date d’achat.

   3. Limite des garanties

Les garanties évoquées ci-dessus ne couvrent pas :

o Les défauts et conséquences liés à une utilisation anormale du produit
o Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure
o Les frais de montage ou démontage dus à la défectuosité ou non-conformité d’un article
o Les défauts d’installation amenant un dégât sur le produit, le véhicule et tout autre bien

   4. Éléments contractuels

Les photos présentes en illustration des produits ne sont pas contractuelles.
Les seules données contractuelles sont les images tirées des plans de montage qui peuvent apparaître sur les fiches produits.

Le site internet utilise comme illustrations des photos de produits mises à disposition par les fournisseurs qui se rapprochent le plus possible de la réalité.
Toute réclamation du client pour cause de photo « non ressemblante » au produit réel n’engage pas responsabilité de la société et ne sera pas traitée par le Service Après-Vente.

 

III. CRÉATION DE COMPTE CLIENT

   1. Comment créer un compte client

Pour créer un compte client, le client peut procéder de la manière suivante :

o Cliquer sur « Identifiez-vous », à côté du panier (en haut à droite du site internet)
o Inscrire son adresse email dans le champ correspondant (champ de gauche)
o Cliquer sur « Créez votre compte »
o Renseigner ses informations personnelles sur la page qui apparaît
o Cliquer sur « S’inscrire »

   2. Modifier ses informations personnelles

Pour modifier les informations personnelles enregistrées sur le site internet, le client peut procéder comme ci-dessous :

o Se connecter sur le compte client en cliquant sur « S’identifier » à côté du panier
o Cliquer sur « Mes informations personnelles » pour modifier l’adresse email, mot de passe et noms
o Cliquer sur « Mes adresses » pour modifier les adresses enregistrées

   3. Protection des données personnelles

Les données saisies sur le site internet sont protégées.
Nul n’a accès aux mots de passe choisis par les clients lors des créations de compte.

Les informations bancaires transitent directement par la plateforme sécurisée de la banque Crédit du Nord.
Les données bancaires saisies lors d’un paiement effectué en ligne restent confidentielles entre le client et la banque.

Certaines données sont utilisées pour les besoins de la livraison : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
Ces données ne sont ni utilisées ni revendues à d’autres fins commerciales.

   4. Supprimer son compte client

Pour supprimer son compte créé sur le site internet, le consommateur peut contacter le Service Clients.
Ce dernier supprimera le compte client sans délai et sans que les données personnelles ne soient conservées.

  

IV. PRIX

La société EDM France Attelage se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment, sans que cela puisse être un motif de réclamation de la part du client.
Tous les prix affichés sur le site internet sont TTC (toute taxe comprise).

Lorsque le client passe commande, le prix qu’il devra acquitter sera celui indiqué sur le récapitulatif de commande.
Ce prix sera également indiqué avant qu’il procède au paiement.

 

V. COMMANDES

   1. Passer une commande

Pour passer commande, le client peut procéder de la manière suivante :

o Cliquer sur « Ajouter au panier » sur la fiche produit de l’article souhaité (quantité par défaut : 1 pièce)
o Placer le curseur de la souris sur le panier (en haut à droite du site internet)
o Cliquer sur « Commander »
o Suivre les 5 étapes du tunnel de commande

Les 5 étapes du tunnel de commande sont :

o Résumé : le client est informé des produits qu’il a sélectionnés, du prix total à payer et des différentes adresses créées
o Identification : le client crée son compte client ou s’identifie avec un compte existant
o Adresse : le client choisit son adresse de facturation et de livraison
o Frais de port : le client choisit son mode de livraison et est informé du montant des frais de port
o Paiement : le client choisit son mode de paiement et procède à son achat

Le client peut à tout moment cliquer sur « Précédent » pour revenir à l’étape précédente du tunnel de commande et modifier toute erreur éventuelle.

   2. Enregistrement de la commande

La commande est enregistrée lorsque le statut de la commande passe en « paiement accepté ».
Une confirmation de paiement est envoyée sur l’adresse email utilisée par le client lors du passage de la commande.

Le client reçoit également un email lorsque sa commande est en cours de préparation et lorsqu’elle est expédiée.

   3. Accéder à une facture d'achat

Le client peut accéder à une facture d’achat lorsque le paiement relatif à sa commande est accepté.

Pour télécharger une facture d’achat, le client peut procéder comme suit :

o Cliquer sur « Identifiez-vous »  à côté du panier (en haut à droite du site internet)
o Se connecter au compte client depuis lequel la commande a été effectuée
o Cliquer sur « Historique et détails de mes commandes »
o Cliquer sur l’icône « PDF » de la commande 

VI. PAIEMENT

   1. Moyens de paiement

Le client peut régler sa commande en utilisant les moyens de paiement ci-dessous :

o Paiement par carte bancaire (paiement en ligne)
o Paiement par carte bancaire en 2x sans frais (paiement en ligne)
o Paiement par carte ou par compte PayPal (paiement en ligne)
o Paiement par téléphone auprès de l’un des conseillers (avec TPE bancaire)
o Paiement par chèque (la commande est traitée une fois le chèque arrivé dans nos locaux)
o Paiement par virement bancaire (la commande est traitée une fois le virement accepté par notre banque)

Les cartes bancaires acceptées par le site internet sont les suivantes :

o Visa
o Master Card
o Carte Bleue

Dans le cas d’un paiement par PayPal, d’autres cartes bancaires peuvent également être utilisées :

o American Express
o Cofinoga
o Cofidis
o Aurore
o 4 Étoiles

   2. Paiement sécurisé

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés.
Lorsque le client règle sa commande par carte bancaire ou compte PayPal, le débit s’effectue par la plateforme « Webaffaires » de la banque utilisée par la société EDM France Attelage (Crédit du Nord).
Aucune information bancaire ne transite par notre site internet, ainsi personne n’a accès aux données bancaires du client. 

   3. Débit du compte en banque

Le compte en banque utilisé par le client pour le paiement de la commande est débité dès que le statut de celle-ci passe en « paiement accepté ».

Lorsque le client choisit un paiement en 2x sans frais par carte bancaire, la première moitié du montant total est débitée instantanément. La seconde moitié l’est le mois suivant.

VII. DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

N’ayant pas la possibilité de contrôler avec exactitude la quantité précise de chaque référence disponible chez les fournisseurs, certains articles commandés par le client peuvent être momentanément en rupture de stock.
Le  cas échéant, le Service Après-Vente en informe le client après la validation de la commande du client soit par email, soit par téléphone.

3 solutions sont possibles pour satisfaire le client :

o Le client est d’accord avec le délai de livraison supplémentaire annoncé par le Service Après-Vente
o Le client est d’accord pour qu’un produit de remplacement lui soit envoyé à la place
o Le client est remboursé du montant total investi pour l’achat du produit concerné

Si le client accepte un produit de remplacement, la société EDM France Attelage lui rembourse la différence si celui-ci est moins cher que le produit initialement commandé.
Si le produit de substitution est plus cher que le produit initialement commandé, la différence reste à la charge du client.

 

VIII. LIVRAISON

   1. Délais de livraison

Les colis sont généralement expédiés le jour ouvré même de la commande (en fonction de l’heure à laquelle la commande est passée).

Les livraisons s’effectuent normalement en 3 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande.
Certains produits des marques Siarr Westfalia, GDW et Umbra Rimorchi sont susceptibles d’arriver à destination entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de la date d’expédition.

Certaines commandes peuvent arriver en plusieurs colis séparés si les produits commandés partent de différents entrepôts.
Si une commande est livrée en plusieurs colis, l’information est transmise au client dans l’email de confirmation d’expédition qu’il reçoit. 

   2. Modes de livraison

Le site internet propose les livraisons uniquement en France métropolitaine, en Corse ou en Belgique.

Le client a le choix entre 2 modes de livraison :
- Livraison par colissimo ou transporteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande
- Retrait de la marchandise dans nos locaux de Nieppe (59850)

   3. Frais de port

Les frais de port varient en fonction des produits achetés et de leur adresse de livraison.

La livraison de la marchandise dans nos locaux à Nieppe est entièrement gratuite.
Un email est envoyé au client lorsque sa commande est prête à être retirée.

Une participation aux frais de port est demandée au client pour toute commande comportant minimum 1 attelage :
o   14,90€ en France métropolitaine
o   40€ en Corse
o   19,90€ en Belgique

Les frais de port des faisceaux électriques seuls s’élèvent à 6,95€ ou 14,90€ en fonction de l’adresse de livraison choisie par le client.
Les frais de port des accessoires seuls est de 6,95€ ou de 14,90€ en fonction de la marque et du produit commandé. 

   4. Suivi de livraison

Un email avec le numéro de suivi du ou des colis est envoyé à l’adresse email du client dès que le transporteur le met à disposition, en moyenne au bout de 24h.

Le transfert de propriété s’effectue dès que le transporteur prend possession du ou des colis : le client est tenu de suivre le statut de sa livraison et de contacter le transporteur pour toute question relative à l’acheminement. 

   5. Déroulement d'une livraison

Le client est tenu de contrôler la conformité de toute la marchandise devant le transporteur avant de signer le bon de livraison.

Si une détérioration quelconque du colis et/ou de la marchandise est constatée ou qu’un article commandé est manquant, une réserve précise doit être inscrite par le client sur le bon de livraison.
Le transporteur n’est pas autorisé à refuser ce droit au client.

Si le client constate une anomalie lors de la livraison, 2 choix s’offrent à lui :

o Inscrire les réserves nécessaires sur le bon de livraison, et accepter le colis
o Refuser le colis

Dans les 2 cas, il est demandé au client de contacter le Service Après-Vente afin qu’une solution lui soit apportée dans les meilleurs délais possibles.

Si le client n’inscrit aucune réserve sur le bon de livraison, toute demande pourra être considérée comme nulle par le Service Après-Vente de la société EDM France Attelage.

   6. Dépassement du délai de livraison

Si le délai de livraison annoncé par le site internet est dépassé, le client est libre d’annuler sa commande sans qu’aucune pénalité ne soit retenue.

Le site internet ne peut cependant pas être tenu responsable des retards de livraison dus aux cas de force majeure.
Malgré tous les efforts mis en œuvre par les sociétés de transport, certains jours spéciaux sont également susceptibles de ralentir les livraisons (jours fériés, interdictions de circulation, manifestations, blocages des routes, etc.). 

 

IX. ANNULATION DE COMMANDE, ÉCHANGE ET RETOUR DE PRODUIT

   1. Droit de rétractation

Le délai de rétractation prévu par la loi permet à tout client d’annuler une commande sans avoir à évoquer le moindre motif, et sans que la moindre pénalité ne lui soit infligée.
Ce délai de rétractation est invocable par le client jusqu’à 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception du ou des biens.

Le client est également libre d’annuler une commande, même si la marchandise ne lui a pas encore été livrée.

Si le client a reçu sa commande et fait valoir son droit de rétractation, la procédure suivante se met en place :

o Le client notifie le Service Après-Vente du site internet par email ou par téléphone
o Le Service Après-Vente transmet au client une fiche d’accord de retour du produit
o Le client a 14 jours pour insérer la fiche retour dans son colis et l’expédier à l’adresse indiquée
o A réception du colis, le Service Après-Vente contrôle la marchandise
o EDM France Attelage rembourse le client de sa commande, sous 14 jours à partir de la date de réception du retour

Le client a également la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en annexe en bas de page.

Cas particuliers liés au droit de rétractation :

o   Si la commande du client est livrée en plusieurs colis séparés, les 14 jours du délai de rétractation commencent le lendemain du jour de réception du dernier colis
o   Si le ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant

Lorsqu’un client fait valoir son droit de rétractation, les frais de port du retour restent toujours à sa charge.

La société EDM France Attelage n’est pas tenue d’annuler une commande dont le délai de rétractation est dépassé.

   2. Echange de produit

Si le client souhaite échanger un des produits qu’il a reçu par un autre produit, le Service Après-Vente lui proposera 2 options :

o Le client commande le produit souhaité et nous renvoie le produit dont il ne veut plus
Il s’agit de la méthode la plus rapide.
A réception du retour conforme du client dans nos locaux, celui-ci lui sera remboursé.

o Le client nous retourne le produit, et à réception, l’article souhaité lui est envoyé à la place
Si le nouvel article est moins cher, la différence est remboursée au client.
Si le nouvel article est plus cher, la différence est à la charge du client.

Dans les 2 cas, le Service Après-Vente doit attribuer une fiche retour pour échange au client, que ce dernier inclura dans son colis.
Les frais de retour sont à la charge du client. 

   3. Retour conforme

Un retour pour remboursement ou pour échange est considéré comme conforme lorsque :
o Le produit retourné est neuf
o Le produit retourné ne comporte aucune trace de pose
o Le colis est complet (avec les notices et toute autre pièce initialement incluse)
o La fiche d’accord attribuée par le Service Après-Vente est dans le colis du retour

Si un des points mentionnés ci-dessous n’est pas respecté, une décote allant jusque 30% du montant total du produit retourné peut être faite lors du remboursement.
Le retour pour remboursement peut également être annulé pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment.
Le cas échéant, le client est avisé par le Service Après-Vente.

Attention : le client ne doit en aucun cas renvoyer un colis sans avoir contacté le Service Après-Vente au préalable. Un numéro de retour doit impérativement lui être transmis. 

   4. Remboursement

Lorsque la société EDM France Attelage rembourse la commande d’un client, le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la prise de commande est usité.

Si le client choisit de régler une commande en 2x sans frais, ce processus de paiement ne peut être stoppé :
le compte en banque du client est débité du montant total initialement dû, et re-crédité par la suite.

Le délai maximum de remboursement est de 14 jours à compter de l’acceptation de la part du Service Après-Vente, et sous réserve du contrôle du ou des produits renvoyés.

 

X. POSE DU MATÉRIEL

   1. Pose d'une attelage ou d'un faisceau électrique

Que le client choisisse de poser lui-même le matériel commandé sur le site internet, de passer par un centre de pose partenaire ou par toute autre solution, la société EDM France Attelage ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une erreur de pose, de dégâts causés au véhicule ou tout autre dégât inhérent.

Les notices de montage fournies doivent toujours être scrupuleusement respectées.
Si le client ou le professionnel a la moindre interrogation liée à l’installation du matériel, le Service Technique est disponible pour tout renseignement.

Les centres de pose partenaires affichés sur le site internet font office de simple liste. Ces centres fixent eux-mêmes leurs tarifs et sont responsables de l’installation du matériel si le client choisit de leur confier la prestation.
Faire faire la prestation par l’un des centres partenaires n’est aucunement une obligation.

   2. Pose d'un porte-vélos

Il est de la responsabilité du client de contrôler que son attelage et son véhicule supportent une masse statique suffisante pour installer un porte-vélos sur attelage.

Exemple : si la masse statique de l’attelage et du véhicule est de 75kg, le poids cumulé du porte-vélos et de la charge installée ne doit pas excéder 75kg. 

XI. UTILISATION DU SITE INTERNET

L’internaute ou le client n’est pas autorisé à télécharger tout ou partie de ce site internet sans autorisation écrite d’un représentant de la société, sauf les notices de montage qui sont mises à sa disposition dans la rubrique « Notice disponible en téléchargement » de certaines fiches produits.

Le site internet www.france-attelage.com est une marque commerciale déposée.
Le site internet ne doit en aucun cas être reproduit, copié ou exploité sans autorisation écrite de la part d’un représentant de la société EDM France Attelage.

XII. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour tout litige, le client peut contacter la société EDM France Attelage à l’adresse indiquée dans l’article I. (la société) de ces présentes conditions générales de vente.

Tout litige relatif à la relation commerciale avec ce site internet est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Dunkerque.

Le client peut également accéder au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation via la plateforme européenne, le client peut cliquer sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Le contrat liant la société EDM France Attelage et le client est soumis au droit français et est rédigé en langue française.



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Annexe : formulaire de rétractation

Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’attention de la société EDM France Attelage,
9/13 Drève des Portes de Flandre
59850 Nieppe
03.62.13.73.55
service-clients@france-attelage.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.