CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 
I.  LA SOCIÉTÉ

SAS France Attelage

Enseigne : SAS France Attelage
Parc d'Activités Pierre Mauroy, bât. 5
2 rue Pierre-Antoine Delahousse
59223 Roncq
France

Numéro de SIRET : 447 724 352 00029
Numéro de TVA : FR03447724352

Service Clients : 03.62.13.73.55
Service Transport : 03.62.13.86.32
Service Après-Vente / Technique : 03.62.13.86.30

Contact email : service-clients@france-attelage.com

Responsable de la publication : M. Charles OLIVIER
c.olivier@france-attelage.com

Le présent site internet appartient à la société SAS France Attelage.


Ces Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société SAS France Attelage (présentée comme « France Attelage », « le site internet » ou « la société ») et toute personne morale ou physique, consommateur ou professionnel, (présentée comme « le client » ou « l’internaute ») dans les différents articles ci-dessous.

 

Conformément à la législation en vigueur, nos CGV sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos clients. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve de nos CGV, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de client.

 

Le fait pour France Attelage de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne peut être assimilé à une renonciation, France Attelage restant toujours libre d’exiger leur stricte application.


Ces Conditions Générales de Vente peuvent à tout moment être modifiées dans le respect des lois en vigueur.


Les conditions applicables sont celles figurant sur le site internet à la date de validation de la commande.

 

II. PRODUITS ET GARANTIES

   1. Produits commercialisés sur le site internet

Le site internet www.france-attelage.com propose à la vente des attelages, faisceaux électriques et accessoires d’attelage pour véhicules de tourisme, fourgons, plateaux/châssis cabine et camping-car.
Tous les produits commercialisés sur le site internet sont neufs.

   2. Garanties des produits

      a)      Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité protège le consommateur contre tout défaut de conformité existant avant l’achat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation
Cette garantie est appliquée lorsque :

o Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu
o Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
o Le bien ne possède pas les qualités énoncées par le vendeur

La garantie légale de conformité est active 2 ans à compter de la date de délivrance du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

 

      b)      Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés protège le client contre les défauts cachés du produit dans les conditions de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Cette garantie est appliquée lorsque :

o Le vice est non-apparent lors de l’achat
o Le vice rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue fortement son usage
o Le vice existe lors de l’achat

La garantie légale des vices cachés est active 2 ans à compter de la date d’achat du bien.


c)     Garantie commerciale

 
Le site internet propose une garantie commerciale supérieure à celle légale pour les traverses des attelages. Ces dernières sont garanties à vie.
Cette garantie commerciale liée aux attelages ne couvre pas leurs bras ni la visserie.

d) Procédure

 

 

Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (SAS France Attelage, Parc d'Activité Mauroy, Bâtiment 5, 2 Rue Pierre Antoine Delahousse, 59223 Roncq, France, Téléphone Service Après-Vente : 03.62.13.86.32, E-Mail: service-clients@france attelage.com)

France Attelage remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

 

   3. Limite des garanties

Les garanties évoquées ci-dessus ne couvrent pas :

o Les défauts et conséquences liés à une utilisation anormale du produit

o La négligence ou le défaut d’entretien de la part du client
o Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ou cas de force majeure

o L’usure normale des produits
o Les frais de montage ou démontage dus à la défectuosité ou non-conformité d’un article
o Les défauts d’installation amenant un dégât sur le produit, le véhicule et tout autre bien

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

   4. Éléments contractuels

Les photos présentes en illustration des produits ne sont pas contractuelles.
Les seules données contractuelles sont les images tirées des plans de montage qui peuvent apparaître sur les fiches produits.

Le site internet utilise comme illustrations des photos de produits mises à disposition par les fournisseurs qui se rapprochent le plus possible de la réalité.
Toute réclamation du client pour cause de photo « non ressemblante » au produit réel n’engage pas la responsabilité de la société et ne sera pas traitée par le Service Après-Vente.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

   5. Notions de masse tractable et masse statique

Avant de procéder à tout achat d'attelage et ou de porte-vélos, il est de la responsabilité du client de contrôler les masses tractable et statique maximales que peut accueillir son véhicule.

La masse tractable correspond au poids maximum que peut tracter le véhicule.
Si la masse tractable du véhicule diffère de la masse tractable de l'attelage, ne jamais dépasser la masse la plus faible des deux (dans la limite autorisée par le constructeur).

Exemples : si la masse tractable du véhicule est de 1200kg et que la masse tractable de l'attelage est de 1500kg, le client pourra tracter jusqu'à 1200kg avec l'attelage en question.
Si la masse tractable du véhicule est de 1800kg et que la masse statique de l'attelage est de 1500kg, le client pourra tracter jusqu'à 1500kg avec l'attelage en question.

La masse statique correspond au poids sur flèche maximum cumulé d'un porte-vélos et de toute charge que l'on y installe.
Si la masse statique du véhicule diffère de la masse statique de l'attelage, ne jamais dépasser la masse la plus faible des deux (dans la limite autorisée par le constructeur).

Exemple : si la masse statique de l’attelage et du véhicule est de 75kg, le poids cumulé du porte-vélos et de la charge installée ne doit pas excéder 75kg.

 

III. CRÉATION DE COMPTE CLIENT

 

   1. Comment créer un compte client

Pour créer un compte client, le client peut procéder de la manière suivante :

o Cliquer sur « Identifiez-vous », à côté du panier (en haut à droite du site internet)
o Inscrire son adresse email dans le champ correspondant (champ de gauche)
o Cliquer sur « Créez votre compte »
o Renseigner ses informations personnelles sur la page qui apparaît
o Cliquer sur « S’inscrire »

   2. Modifier ses informations personnelles

Pour modifier les informations personnelles enregistrées sur le site internet, le client peut procéder comme ci-dessous :

o Se connecter sur le compte client en cliquant sur « S’identifier » à côté du panier
o Cliquer sur « Mes informations personnelles » pour modifier l’adresse email, mot de passe et noms
o Cliquer sur « Mes adresses » pour modifier les adresses enregistrées

   3. Protection des données personnelles

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Les informations relatives à la protection des données personnelles et conformes à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018) figurent sur notre site internet .

 

 

Les données saisies sur le site internet sont protégées.
Nul n’a accès aux mots de passe choisis par les clients lors des créations de compte.
Les informations bancaires transitent directement par la plateforme sécurisée de la banque CIC Est.
Les données bancaires saisies lors d’un paiement effectué en ligne restent confidentielles entre le client et la banque.
Certaines données sont utilisées pour les besoins de la livraison : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
Ces données ne sont ni utilisées ni revendues à d’autres fins commerciales.

   4. Supprimer son compte client

Pour supprimer son compte créé sur le site internet, le consommateur peut contacter le Service Clients.
Ce dernier supprimera le compte client sans délai et sans que les données personnelles ne soient conservées.

  

IV. PRIX

La société France Attelage se réserve le droit de modifier les prix affichés des produits à tout moment, sans que cela puisse être un motif de réclamation de la part du client.
Tous les prix affichés sur le site internet sont TTC (toute taxe comprise). 
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de livraison et d'expédition qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Ainsi, lorsque le client passe commande, le prix qu’il devra acquitter sera celui indiqué sur le récapitulatif de commande.
Ce prix sera également indiqué avant qu’il procède au paiement.

Lorsqu'un client commande un "pack" (article composé à la fois d'un attelage et d'un faisceau électrique), la remise qui peut être proposée (comparé au prix des articles vendus séparemment) concerne toujours le faisceau électrique.


Aucune facture HT (hors taxes) ne sera éditée par le site internet.

 

V. COMMANDES

   1. Passer une commande

Pour passer commande, le client peut procéder de la manière suivante :

o Cliquer sur « Ajouter au panier » sur la fiche produit de l’article souhaité (quantité par défaut : 1 pièce)
o Placer le curseur de la souris sur le panier (en haut à droite du site internet)
o Cliquer sur « Commander »
o Suivre les 5 étapes du tunnel de commande

Les 5 étapes du tunnel de commande sont :

o Résumé : le client est informé des produits qu’il a sélectionnés, du prix total à payer et des différentes adresses créées
o Identification : le client crée son compte client ou s’identifie avec un compte existant
o Adresse : le client choisit son adresse de facturation et de livraison
o Frais de port : le client choisit son mode de livraison et est informé du montant des frais de port
o Paiement : le client choisit son mode de paiement et procède à son achat

Le client peut à tout moment cliquer sur « Précédent » pour revenir à l’étape précédente du tunnel de commande et modifier toute erreur éventuelle.

Le client, après avoir saisi les informations relatives à la commande déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet France Attelage.

 

   2. Enregistrement de la commande

La commande est enregistrée lorsque le statut de la commande passe en « paiement accepté ».
Une confirmation de paiement est envoyée sur l’adresse email utilisée par le client lors du passage de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ou voie postale et paiement complet.
Le client reçoit également un email lorsque sa commande est expédiée.

 

   3. Accéder à une facture d'achat

La facture d’achat est envoyée par email au client dès l’expédition du colis, en même temps que le lien de suivi.
Pour tout duplicata, le client peut contacter la société, qui lui en fournira un.

 

VI. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités indiquées sur le site internet.

   1. Moyens de paiement

Le client peut régler sa commande en utilisant les moyens de paiement ci-dessous :

o Paiement par carte bancaire (paiement en ligne)
o Paiement par carte bancaire en 2x sans frais (paiement en ligne)
o Paiement par carte ou par compte PayPal (paiement en ligne)
o Paiement par téléphone auprès de l’un des conseillers (avec TPE bancaire)
o Paiement par chèque (la commande est traitée une fois le chèque arrivé dans nos locaux)
o Paiement par virement bancaire (la commande est traitée une fois le virement accepté par notre banque)

Les cartes bancaires acceptées par le site internet sont les suivantes :

o Visa
o Master Card
o Carte Bleue

Dans le cas d’un paiement par PayPal, d’autres cartes bancaires peuvent également être utilisées :

o American Express
o Cofinoga
o Cofidis
o Aurore
o 4 Étoiles

 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les commandes réglées par chèque ou par virement bancaire seront traitées une fois le moyen de paiement encaissé par le vendeur.

   2. Paiement sécurisé

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés.
Lorsque le client règle sa commande par carte bancaire ou compte PayPal, le débit s’effectue par la plateforme Ingenico (par Ogone) de la banque utilisée par la société France Attelage (CIC EST).
Aucune information bancaire ne transite par notre site internet, ainsi personne n’a accès aux données bancaires du client. 

   3. Débit du compte en banque

Le compte en banque utilisé par le client pour le paiement de la commande est débité dès que le statut de celle-ci passe en « paiement accepté ».

Lorsque le client choisit un paiement en 2x sans frais par carte bancaire, la première moitié du montant total est débitée instantanément. La seconde moitié l’est le mois suivant.

   4. Mention relative aux intérêts de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais qui seraient le cas échéant convenus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. Le client professionnel en retard de paiement devra en outre verser au vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

 

VII. DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

N’ayant pas la possibilité de contrôler avec exactitude la quantité précise de chaque référence disponible chez les fournisseurs, certains articles commandés par le client peuvent être momentanément en rupture de stock.
Le  cas échéant, le Service Après-Vente en informe le client après la validation de la commande du client soit par email, soit par téléphone.

3 solutions sont possibles pour satisfaire le client :

o Le client est d’accord avec le délai de livraison supplémentaire annoncé par le Service Après-Vente
o Le client est d’accord pour qu’un produit de remplacement lui soit envoyé à la place
o Le client est remboursé du montant total investi pour l’achat du produit concerné

Si le client accepte un produit de remplacement, la société France Attelage lui rembourse la différence si celui-ci est moins cher que le produit initialement commandé.
Si le produit de substitution est plus cher que le produit initialement commandé, la différence reste à la charge du client.

La mention "disponible à partir de" correspond à une date d'entrée en stock chez notre fournisseur.
La mention "sur demande" signifie que le produit n'est pas stocké, et qu'il doit d'abord être acheminé chez notre fournisseur. Le délai de livraison est de 3 semaines.

 

VIII. LIVRAISON

   1. Délais de livraison

Les colis sont généralement expédiés le jour ouvré même de la commande (en fonction de l’heure à laquelle la commande est passée).

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine normalement en 3 jours ouvrés (hors weekend et jours fériés) à compter de la date d’expédition de la commande et en Corse, dans un délai de 7 jours ouvrés.

Certaines commandes peuvent arriver en plusieurs colis séparés si les produits commandés partent de différents entrepôts.
Si une commande est livrée en plusieurs colis, l’information est transmise au client dans l’email de confirmation d’expédition qu’il reçoit. 

 

   2. Modes de livraison

Le site internet propose les livraisons uniquement en France métropolitaine et en Corse.

Le client a le choix entre 2 modes de livraison :
- Livraison par colissimo ou transporteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande
- Retrait de la marchandise dans nos locaux de Roncq (59223)

Il n'est pas possible d'effectuer une livraison en poste restante.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

   3. Frais de port

Les frais de port varient en fonction des produits achetés et de leur adresse de livraison.

La livraison de la marchandise dans nos locaux à Roncq est entièrement gratuite.
Un email est envoyé au client lorsque sa commande est prête à être retirée.

Une participation aux frais de port est demandée au client pour toute commande comportant minimum 1 attelage :
o   14,90€ en France métropolitaine et Corse

Les frais de port des faisceaux électriques seuls s’élèvent à 6,95€ ou 14,90€ en fonction de l’adresse de livraison choisie par le client.
Les frais de port des accessoires seuls sont de 6,95€ ou de 14,90€ en fonction de la marque et du produit commandé. 

   4. Suivi de livraison.

Un email avec le numéro de suivi du ou des colis est envoyé à l’adresse email du client dès que le transporteur le met à disposition, en moyenne au bout de 24h.Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur. 

   5. Déroulement d'une livraison

Le client est tenu de contrôler la conformité de toute la marchandise devant le transporteur avant de signer le bon de livraison.

Si une détérioration quelconque du colis et/ou de la marchandise est constatée ou qu’un article commandé est manquant, une réserve précise doit être inscrite par le client sur le bon de livraison.
Le transporteur n’est pas autorisé à refuser ce droit au client.

Si le client constate une anomalie lors de la livraison, 2 choix s’offrent à lui :

o Inscrire les réserves nécessaires sur le bon de livraison, et accepter le colis
o Refuser le colis

Dans les 2 cas, il est demandé au client de contacter le Service Après-Vente afin qu’une solution lui soit apportée dans les meilleurs délais possibles.

Si le client n’inscrit aucune réserve sur le bon de livraison, toute demande pourra être considérée comme nulle par le Service Après-Vente de la société France Attelage.

Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable

 

   6. Dépassement du délai de livraison

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Pour le consommateur, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Malgré tous les efforts mis en œuvre par les sociétés de transport, certains jours spéciaux sont également susceptibles de ralentir les livraisons (jours fériés, interdictions de circulation, manifestations, blocages des routes, etc.). 

 

IX. ANNULATION DE COMMANDE, ÉCHANGE ET RETOUR DE PRODUIT

   1. Droit de rétractation

Le délai de rétractation prévu par la loi permet à tout client d’annuler une commande sans avoir à évoquer le moindre motif, et sans que la moindre pénalité ne lui soit infligée.
Ce délai de rétractation est invocable par le client jusqu’à 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception du ou des biens.

Le client est également libre d’annuler une commande, même si la marchandise ne lui a pas encore été livrée.

Si le client a reçu sa commande et fait valoir son droit de rétractation, la procédure suivante se met en place :

o Le client notifie le Service Après-Vente du site internet par email ou par téléphone
o Le Service Après-Vente transmet au client une fiche d’accord de retour du produit
o Le client a 14 jours pour insérer la fiche retour dans son colis et l’expédier à l’adresse indiquée
o A réception du colis, le Service Après-Vente contrôle la marchandise
o France Attelage rembourse le client de sa commande, sous 14 jours à partir de la date de réception du retour,y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).

Le client a également la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en annexe en bas de page.

Cas particuliers liés au droit de rétractation :

o Si la commande du client est livrée en plusieurs colis séparés, les 14 jours du délai de rétractation commencent le lendemain du jour de réception du dernier colis
o Si le ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant

Lorsqu’un client fait valoir son droit de rétractation, les frais de port du retour restent toujours à sa charge.

La société SAS France Attelage n’est pas tenue d’annuler une commande dont le délai de rétractation est dépassé.

 

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

 

 

 

 

   2. Echange de produit

Toute demande d'échange de produit est invocable par le client jusqu’à 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception du ou des biens.
Si le client souhaite échanger un des produits qu’il a reçu par un autre produit, la seule option est la suivante :

o Le client commande le produit souhaité et nous renvoie le produit dont il ne veut plus dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'accord transmis par France Attelage
Il s’agit de la méthode la plus rapide.
A réception du retour conforme du client dans nos locaux, celui-ci lui sera remboursé.

Dans les 2 cas, le Service Après-Vente doit attribuer une fiche retour pour échange au client, que ce dernier inclura dans son colis.
Les frais de retour sont à la charge du client.

La société France Attelage n’est pas tenue d’accepter un échange de produit si le délai de rétractation est dépassé.

   3. Retour conforme

Un retour pour remboursement ou pour échange est considéré comme conforme lorsque :
o Le produit retourné est neuf et son emballage intact*
o Le produit retourné ne comporte aucune trace de pose
o Le colis est complet (avec les notices et toute autre pièce initialement incluse)
o La fiche d’accord attribuée par le Service Après-Vente est dans le colis du retour
o Le retour du ou des produit(s) est effectué dans le délai imparti

* : la mention concernant l'emballage est primordiale pour les faisceaux électriques.

Si l'un des points mentionnés ci-dessus n’est pas respecté, une décote allant jusque 30% du montant total du produit retourné peut être faite lors du remboursement.
Le retour pour remboursement peut également être annulé pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment.
Le cas échéant, le client est avisé par le Service Après-Vente.

Attention : le client ne doit en aucun cas renvoyer un colis sans avoir contacté le Service Après-Vente au préalable. Un numéro de retour doit impérativement lui être transmis. 

   4. Remboursement

Lorsque la société France Attelage rembourse la commande d’un client, le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la prise de commande est usité.

Si le client choisit de régler une commande en 2x sans frais, ce processus de paiement ne peut être stoppé :
le compte en banque du client est débité du montant total initialement dû, et re-crédité par la suite.

Le délai maximum de remboursement est de 14 jours à compter de l’acceptation de la part du Service Après-Vente, et sous réserve du contrôle du ou des produits renvoyés.

Attention : en cas de renvoi d'une galerie de toit, une décote de 30€ HT sera faite sur le remboursement au titre des frais de reconditionnement.

 

X. POSE DU MATÉRIEL

   1. Pose d'une attelage ou d'un faisceau électrique

Que le client choisisse de poser lui-même le matériel commandé sur le site internet, de passer par un centre de pose partenaire ou par toute autre solution, la société France Attelage ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une erreur de pose, de dégâts causés au véhicule ou tout autre dégât inhérent.

Les notices de montage fournies doivent toujours être scrupuleusement respectées.
Si le client ou le professionnel a la moindre interrogation liée à l’installation du matériel, le Service Technique est disponible pour tout renseignement.

Les centres de pose partenaires affichés sur le site internet font office de simple liste. Ces centres fixent eux-mêmes leurs tarifs et sont responsables de l’installation du matériel si le client choisit de leur confier la prestation.
Faire faire la prestation par l’un des centres partenaires n’est aucunement une obligation.

   2. Pose d'un porte-vélos

Il est de la responsabilité du client de contrôler que son attelage et son véhicule supportent une masse statique suffisante pour installer un porte-vélos sur attelage.

Exemple : si la masse statique de l’attelage et du véhicule est de 75kg, le poids cumulé du porte-vélos et de la charge installée ne doit pas excéder 75kg. 

XI. UTILISATION DU SITE INTERNET

L’internaute ou le client n’est pas autorisé à télécharger tout ou partie de ce site internet sans autorisation écrite d’un représentant de la société, sauf les notices de montage qui sont mises à sa disposition dans la rubrique « Notice disponible en téléchargement » de certaines fiches produits.

Le site internet www.france-attelage.com est une marque commerciale déposée.
Le site internet et son contenu est la propriété de France Attelage et de ses partenaires et ne doit en aucun cas être reproduit, copié ou exploité sans autorisation écrite de la part d’un représentant de la société France Attelage.

XII. IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des produits du vendeur au client. Le vendeur et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

XIII. EXECUTION FORCEE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée AR demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Néanmoins, les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

XIV. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour tout litige, le client peut contacter la société France Attelage à l’adresse indiquée dans l’article I. (la société) de ces présentes conditions générales de vente.

Tout litige en relation avec le présent contrat est soumis à la compétence des tribunaux français.

Le client consommateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client peut accéder au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation via la plateforme européenne, le client peut cliquer sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Le contrat liant la société France Attelage et le client est soumis au droit français et est rédigé en langue française.



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Annexe : formulaire de rétractation

Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’attention de la société SAS France Attelage,
Parc d'Activités Pierre Mauroy, bât. 5
2 rue Pierre-Antoine Delahousse
59223 Roncq
03.62.13.73.55
service-clients@france-attelage.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.